Conditions générales d’utilisation de l’application RueCentrale

1-    PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation par ses utilisateurs (ci-après désignés, les « Utilisateurs») de l’application « RueCentrale » téléchargeable sur Smartphones et du site web RueCentrale – www.ruecentrale.com - (ci-après désignée le « Service»), éditée et proposée par la société RUECENTRALE SAS au capital de 83.520€, située 6, rue du Jeune Anacharsis, 13001 Marseille, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 799 302 344, et les sociétés qui lui seraient affiliées (société mère, filiale) (ci-après désignées, « RueCentrale »).

L’utilisation du Service est réservée aux particuliers (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et destinée à une utilisation personnelle uniquement. Toute utilisation à des fins professionnelles est interdite.

Le Service comprend tous contenus, toutes prestations et fonctionnalités proposés en son sein, notamment la consultation géolocalisée de fiches de commerçants affiliés et la réception de messages envoyés par les commerçants suivis affiliés à RueCentrale (ci-après désignés les « Commerçants »).

RueCentrale intervient entre les Utilisateurs et les Commerçants en qualité de d’intermédiaire de communication. Elle ne représente pas les Commerçants et n’assure pas l’exécution des prestations proposées par eux.

Toute inscription, accès et/ou utilisation du Service selon les modalités visées ci-après emporte(nt) acceptation expresse et sans réserve des CGU.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par RueCentrale en publiant une nouvelle version de l’application à télécharger. Toute utilisation ou/et accès à la nouvelle application emportera de la part des Utilisateurs acceptation expresse et sans réserve des CGU modifiées.

 

2-     OBJET

Par les présentes CGU, RueCentrale définit les conditions par lesquelles les Utilisateurs pourront utiliser le Service.

RueCentrale se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Service en fonction de l’évolution technique ainsi que les CGU.

 

3-    ACCES AU SERVICE

3.1 Conditions et Modalités d’accès au Service L’accès au Service est ouvert à tout particulier et est gratuit. L’accès et l’utilisation du Service par un Utilisateur induit par ailleurs qu’il bénéficie des compétences nécessaires, du matériel adéquat et d’une connexion à l’internet. RueCentrale ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Service et par son utilisation.

L’accès et l’utilisation du Service par un Utilisateur sont valables pour une durée indéterminée.

Le Service est normalement disponibles 24/24 heures, 7/7jours et ce toute l’année, sans qu’il s’agisse d’une obligation de RueCentrale. RueCentrale se réserve en effet le droit, sans préavis et sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque compensation, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour le Service, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, en cas de force majeure, d’urgence, de défaillance de l'un des fournisseurs d'accès ou de tout autre fournisseur à laquelle RueCentrale ne peut remédier, de décision d'une autorité administrative compétente. Dans la mesure du possible, RueCentrale informera préalablement les Utilisateurs des opérations de mise à jour et de maintenance pouvant entrainer une interruption de la disponibilité du Service. RueCentrale se réserve le droit de modifier à tout moment le Service sans qu’il ne puisse faire droit à aucune contestation de la part des Utilisateurs.

L’accès à certaines fonctionnalités disponibles au sein du Service, notamment les fonctionnalités de cartes de fidélité dématérialisées disponibles sur l’application RueCentrale que peuvent proposer les Commerçants et les fonctionnalités de partage de messages des Commerçants sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Twitter), nécessite la création par l’Utilisateur d’un compte utilisateur du Service au sein de l’application.

3.2 Création d’un compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur du Service s’effectue de 2 façons :

  • Soit directement au sein de l’application en fournissant au sein de l’espace dédié à cet effet, en choisissant un nom d’utilisateur disponible et un mot de passe associé et en fournissant une adresse email valide;
  • Soit en utilisant l’un des systèmes d’identification proposés par les Plateformes Externes mis à disposition sur le Service, notamment le système « Facebook Connect » en fournissant à RueCentrale les éventuels données personnelles complémentaires demandées et en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe associé. L’utilisation d’un des systèmes d’identification d’une Plateforme Externe implique :
    • Une inscription préalable sur la Plateforme Externe choisie afin de disposer d’un compte utilisateur sur cette Plateforme ;
    • En fonction des règles spécifiques à chaque plateforme, une éventuelle autorisation d’installation du Service sur votre compte utilisateur de ces Plateformes qui emporte inscription au Service et création d’un compte utilisateur spécifique au Service ;

L’Utilisateur s’engage à ce que le nom d’utilisateur qu’il a choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et/ou n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

Le mot de passe choisi au moment de la procédure d’inscription au Service et/ou le compte personnel sur une Plateforme Externe utilisé pour l’inscription au Service seront utilisés pour identifier l’Utilisateur lors de ses accès au Service.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe choisi au moment de la procédure d’inscription au Service ainsi que de la sécurité de son compte personnel sur une Plateforme Externe. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom suite à une identification au sein du Service via son mot de passe ou son compte personnel d’une Plateforme Externe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne que lui accède au Service en son nom, l’Utilisateur devra immédiatement en informer RueCentrale et prendre les mesures adéquates pour modifier ses mots de passe et/ou identifiants sur les Plateformes Externes.

3.3 Suspension de l’inscription au Service / résiliation

Un Utilisateur demeure à tout moment libre de se désinscrire du Service. Dans ce cas, son compte de Utilisateur ne sera plus accessible et RueCentrale se réserve le droit de ne pas conserver les données et contenus liés au compte de l’Utilisateur au sein du Service, et ce sans possibilité de sa part de réclamation ou de demande de dédommagement.

Par ailleurs, RueCentrale se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès d’un Utilisateur au Service, temporairement ou définitivement, et ce sans préjudice des autres droits de la société RueCentrale et sans possibilité de réclamation ou de demande de dédommagement de la part de l’Utilisateur, dans le cas de non-respect caractérisé des présentes CGU ou infractions suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Utilisation du Service à des fins professionnelles ;
  • Tentative de fraude dans l’utilisation du Service, notamment dans l’utilisation de cartes de fidélité dématérialisées
  • Publication de contenus illégaux au sein du Service et des Plateformes Externes via les systèmes de diffusions à ses contacts proposés au sein du Service, notamment de contenus à caractère raciste, révisionniste, pédophile ou incitant au tourisme sexuel, homophobes, ou incitant à la haine, insultants, dégradants, diffamatoires, calomnieux, irrespectueux, à caractère pornographique, de propagande politique, religieuse ou idéologique ;
  • D’une manière générale, toute infraction pénale ;

 

4 - UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur bénéficie au travers du Service de la possibilité :

  • de consulter de fiches d’information de commerçants référencés par RueCentrale ;
  • de suivre les commerçants de son choix, de façon illimitée, afin de recevoir les informations (actualités, promotions, invitations, opérations spéciales…) publiées au sein du Service par chaque Commerçant suivi. L’Utilisateur pourra décider de recevoir ces informations sous forme de messages « push » directement sur son Smartphone ou uniquement au sein de l’application.
  • d’utiliser les cartes de fidélité dématérialisées (« e-cartes de fidélité) que peuvent proposer certains Commerçants au sein de leur fiche commerçant via l’application. Cette fonctionnalité implique préalablement que l’Utilisateur suive le Commerçant proposant la carte de fidélité et que l’Utilisateur ait créé un compte utilisateur du Service. A chaque achat répondant aux conditions d’utilisation de la carte de fidélité définies par le Commerçant, l’utilisateur devra présenter au Commerçant en point de vente son Smartphone et lancer l’Application afin que le Commerçant puisse entrer son code personnel, validant au sein de l’application l’acte d’achat sur la carte de fidélité.

 

5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice de l’application des autres dispositions des présentes CGU, RueCentrale ne sera en aucun cas responsable des dommages survenus à l’occasion de l’utilisation du Service.

RueCentrale ne fait que mettre à disposition des commerçants un outil technique de diffusion d’informations et des Utilisateurs un outil de réception d’informations. Les renseignements mentionnés sur l’Application dans les fiches commerçants et les informations des messages promotionnels sont ceux communiqués et publiés directement par le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable de l’exactitude des renseignements et informations diffusées et de l’exécution des prestations ou promotions qu’il aura proposées via l’Application. 
RueCentrale ne sera en aucun cas responsable des informations diffusées par un Commerçant au moyen du Service ou en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations ou promotions proposées par le Commerçant. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par un Commerçant des prestations ou promotions qu’il aura proposées via l’Application, l’Utilisateur ne pourra se retourner qu’à l’encontre du Commerçant.

Par ailleurs, RueCentrale ne sera en aucun cas responsable du fait des activités ou des informations mises à disposition et/ou stockées au moyen du Service si elle n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou de circonstances faisant apparaître ce caractère illicite. RueCentrale n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmet ou qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher les faits des circonstances relevant d’activités illicites. Néanmoins, conformément à l’article 6 du chapitre II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, RueCentrale a l’obligation de mettre en place un dispositif visible auquel l’Utilisateur pourra accéder facilement et lui permettant de porter à la connaissance de RueCentrale le type de données visées par les dispositions de la loi ci-dessus mentionnée.

 

6 - LICENCE D’UTILISATION

RueCentrale concède à l’Utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel constitutif de l’Application. Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser le Service dans le respect des présentes CGU. Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer du re-engineering, de décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie de l’Application, ni 
céder et/ou sous-licencier ses droits d’utilisation de l’Application.

 

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que rien dans les Conditions Générales ne doit être interprété comme constituant une cession par RueCentrale d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou licence sur les éléments qu’il affichera, publiera, diffusera et plus généralement utilisera au sein des Services (marques, contenu, logos, informations…).

 

8 - DROIT D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

En plus des données personnelles collectées lors de l’éventuelle création d’un compte utilisateur par l’Utilisateur, RueCentrale peut être amené à recueillir les données de géolocation de l’Utilisateur lorsque celui-ci y a consenti lors de l’installation de l’Application sur son Smartphone. En tout état de cause, ces informations ne sont collectées que pour permettre le bon fonctionnement du Service pour les Utilisateurs et ne sont utilisées que par les services techniques et de gestion de RueCentrale et les services marketing à des fins statistiques uniquement. Les informations saisies par l’Utilisateur ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sauf autorisation préalable de sa part ou demande légale.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Annonceur dispose auprès de RueCentrale d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont RueCentrale est destinataire. Il pourra ainsi demander à tout moment par écrit à RueCentrale de rectifier toute erreur affectant les données le concernant.

 

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents juridiques régissant le Service sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU et de l’ensemble des documents juridiques régissant le Service.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Tous les cas d’usage non prévus par les CGU seront tranchés par RueCentrale, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

 

10 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige ou différend né à l’occasion de l’usage du Service fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
 A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français dont dépend le siège social de RueCentrale, sauf dispositions d’ordre public contraires, qui trancheront en vertu de la loi française.


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